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 Article 372 du code la sante

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Asavo
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MessageSujet: Article 372 du code la sante   Sam 23 Aoû - 15:54

Nous ne devons pas ignorer les lois en vigueurs donc je vous appelle ce code de santé afin de nous éviter des problèmes

Rappelons que cet article qualifie celui qui exerce illégalement la médecine
toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie même en présence d'un médecin à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, ou d'affections chirurgicales congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnel, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient sans être titulaire d'un diplôme certificat ou autre titre mentionné à l'article L356-2 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin


Le Code de la Santé Publique précise immédiatement après ce texte touts les actes ou traitement succèptible de donner lieu à application de article L372 et provenant de nombreux jugements obtenus dans les tribunaux correctionnels depuis une trentaine d'années
C'est traitement vises sont au nombre de vingt et un parmi lesquels les actes de magnétisme et de radiesthésie
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